Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 -
L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation Article 7 -
Frais en cas de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix Article 10 - Conformité et garantie Article 11 - Livraison
et exécution Article 12 - Contrats à long terme : durée, résiliation et
renouvellement Article 13 - Paiement Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes
s'appliquent :
1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut
exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans le cadre de
son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à
distance avec le professionnel ; 3.
Jour : jour calendaire ; 4.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série
de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou
d'acceptation est échelonnée dans le temps ; 5. Support durable : tout support
permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations
qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter
ultérieurement et les reproduire à l'identique ; 6. Droit de rétractation : possibilité
pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de
rétractation ; 7. Formulaire
type : formulaire de rétractation type mis à disposition par le
professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer
son droit de rétractation. 8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui
propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; 9.
Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par
l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services,
utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat ; 10. Technique de communication à distance :
moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et
l'entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ; 11. Conditions
générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Supboardsupply.com
Oude Oeverstraat 120-6
6811 JZ Arnhem ;
Adresse e-mail : info@supboardsupply.com Numéro de registre du
commerce : 62634798 Numéro de TVA : NL002203897B45 Banque :
NL09RABO0151045771 BIC : RABONL2U
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par
l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance, ainsi qu'à toute commande
passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions
générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible,
il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales
peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront
envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande. 3. Si le contrat à distance est conclu par
voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du
contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la
disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse
facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela s'avère impossible,
il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales
peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées
gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur
simple demande. 4. Si des conditions particulières relatives à un produit ou un
service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les paragraphes
2 et 3 s'appliquent par conséquent. En cas de conflit entre les conditions
générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la
plus favorable. 5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions
générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les
présentes conditions générales restent pleinement applicables. La disposition
en question est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition
se rapprochant le plus possible de l'intention initiale. 6. Les situations non
prévues par les présentes conditions générales sont interprétées conformément à
leur esprit. 7. Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une
ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est interprétée
conformément à leur esprit.
Article 4 - L'Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des
conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de la
modifier. 3. L'offre contient une
description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette
description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer
correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci
représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs
manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. 4. Toutes les images, spécifications et
données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une
indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits
proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées
correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 6. Chaque offre contient les informations nécessaires
pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à
l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : le prix toutes taxes
comprises ; les frais de livraison, le cas échéant. • les modalités de
conclusion du contrat et les actions requises à cet effet ; •
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ; • les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; • le délai
d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit
le prix ; • le montant du tarif de communication à distance si les coûts
d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur
une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication
utilisé ; • l’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant,
les modalités de consultation par le consommateur ; • les modalités
permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier les
données qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat et, s’il le souhaite, de les
corriger ; • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le
contrat peut être conclu ; • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur
adhère et les modalités de consultation électronique de ces codes par le
consommateur ; et • la durée minimale du contrat à distance en cas de
transaction continue.
Article 5 - Le Contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au
moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des
conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur
doit immédiatement accuser réception de cette acceptation par voie
électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur
peut résilier le contrat. 3. Si le
contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la
transmission électronique des données et garantir un environnement web
sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur
doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet. 4. L'entrepreneur peut, dans le respect du
cadre légal, s'assurer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les
faits et éléments importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance.
Si, à l'issue de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas
conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en
motivant sa décision ou d'y assortir des conditions particulières. 5.
L’entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes
concernant le produit ou le service, soit par écrit, soit sur un support
durable permettant au consommateur d’y accéder facilement :
a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut
déposer une réclamation ; b. les conditions et les modalités d’exercice du
droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ; d.
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions
générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant
la conclusion du contrat ; e. les modalités de résiliation du contrat si
celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. 6. En cas
de livraisons successives, la disposition du paragraphe précédent s’applique
uniquement à la première livraison. 7. Tout contrat est conclu sous réserve de
la disponibilité des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de
rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à
compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son
représentant désigné préalablement par lui et dont les coordonnées ont été
communiquées au professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit
et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans
la mesure nécessaire pour vérifier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son
droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous
les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage
d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du
professionnel. 3. Si le consommateur
souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le
professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit,
au moyen du formulaire type. Après avoir manifesté son intention d'exercer son
droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le
produit. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été
retournées dans les délais impartis, par exemple au moyen d'une preuve
d'expédition. 4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2
et 3, le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de
rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour
restent à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé, le professionnel le rembourse dans les
meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce
remboursement est subordonné à la réception du produit par le vendeur ou à la
présentation d'une preuve de retour complète.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur
pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est
applicable que si l' entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au
moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les
produits : a. confectionnés par
l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; b. à caractère manifestement
personnel ; c. qui, de par leur
nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer rapidement ou de devenir
obsolètes ; e. dont le prix est
soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a
aucune influence ; f. pour les
journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels
informatiques dont l'emballage a été descellé par le consommateur ; h. pour les produits d'hygiène dont l'emballage
a été descellé par le consommateur. 3.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les
services : a. a. concernant
l’hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de
loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ; b. dont
la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant
l’expiration du délai de rétractation ; c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Prix
1. Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits et/ou
services proposés ne peuvent être augmentés, sauf en cas de modification du
taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des
produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché
financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette
dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés
doivent être précisés dans l'offre. 3.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du
contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou
réglementaires. 4. Les augmentations de
prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont
autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. elles résultent de dispositions légales ou
réglementaires ; ou b. le
consommateur dispose d'un droit de résiliation prenant effet à la date d'entrée
en vigueur de l'augmentation de prix. 5.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. 6. Tous les prix sont sujets à des erreurs
d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les
conséquences d'erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreur
d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le
produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes
au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences
raisonnables de bon fonctionnement et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux
dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du
contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est
adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne
porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à
l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou livraison non conforme doit être signalé par écrit à
l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent
être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. 4. La durée de la garantie de l'entrepreneur
correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est
jamais responsable de l'adéquation finale des produits à un usage particulier
par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou
application. 5. La garantie ne s'applique pas si : o Le consommateur a réparé et/ou modifié
lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des
tiers ; o Les produits livrés ont
été exposés à des conditions anormales ou ont été utilisés de manière
négligente ou en violation des instructions du vendeur et/ou de celles figurant
sur l'emballage ; o Le défaut
résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées ou à imposer par les
autorités compétentes concernant la nature ou la qualité des matériaux
utilisés.
Article 11 - Livraison et Exécution
1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à
l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de
prestations de services.
2. La livraison est effectuée à l'adresse communiquée par le consommateur à
l'entreprise. 3. Sous réserve des
dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécute les
commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de
30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. En
cas de retard de livraison, d'impossibilité d'exécuter une commande ou
d'exécution partielle, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours
après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de
résilier le contrat sans frais. Aucune indemnisation ne peut être
réclamée. 4. Les délais de livraison
sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun
droit sur la base des délais annoncés. Le dépassement d'un délai ne donne pas
droit à une indemnisation. 5. En cas de dissolution conformément au paragraphe
3 du présent article, l'entrepreneur remboursera au consommateur la somme
versée dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la
dissolution. 6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible,
l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard
lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un produit de remplacement
est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de
remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur. 7. Le
risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à
la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par l'entrepreneur,
sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Contrats à long terme : durée, résiliation et
renouvellement
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée
indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris
l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation
convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance du terme
déterminé, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture
régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve
des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum. 3. Le consommateur peut résilier les contrats
mentionnés aux paragraphes précédents :
o à tout moment, sans être limité à une date ou une période de
résiliation précise ; o au moins
selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de la conclusion du
contrat ; o toujours avec le même
préavis que celui stipulé par le professionnel. Renouvellement 4. Un contrat à durée déterminée portant sur
la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne
peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée. 5. Par dérogation au
paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture
régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de
périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois
mois, sous réserve de la possibilité pour le consommateur de résilier ce contrat
reconduit à l'issue de la période de reconduction moyennant un préavis d'un
mois maximum. 6. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture
régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une
durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment
moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si
le contrat prévoit la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de
quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques. 7. Un
contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de
magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai
(abonnement découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement
à l'expiration de la période d'essai. 8. Si un contrat a une durée supérieure à
un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un
préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et
équitables s'opposent à une résiliation avant le terme convenu.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent
être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de
rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de
prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le
consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute
inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées. 3. En cas de défaut de paiement du
consommateur, l'entrepreneur est en droit, dans les limites légales, de
facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de
traitement des réclamations clairement communiquée et traite les réclamations
conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à
l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le
consommateur, et doivent être décrites de manière complète et précise. 3. L'entrepreneur répondra aux réclamations
dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une
réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception
dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle
il peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige est
formé et soumis à la procédure de règlement des litiges. 5. En cas de réclamation, le consommateur
doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le litige ne peut être résolu à
l'amiable, il peut saisir la Stichting WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl
), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n'est
trouvée à l'amiable, le consommateur peut soumettre son litige au comité
indépendant de règlement des litiges désigné par Stichting WebwinkelKeur. La
décision de ce comité est contraignante et engage le consommateur et
l'entrepreneur. La saisine de ce comité engendre des frais à la charge du
consommateur. Il est également possible de déposer une réclamation via la
plateforme européenne de RLL ( http://ec.europa.eu/odr
).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf
indication contraire écrite de sa part. 7. Si l'entrepreneur juge la
réclamation fondée, il procédera, à son choix, au remplacement ou à la
réparation gratuite des produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels
s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le
droit néerlandais. Ceci est également valable si le consommateur réside à
l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne
s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions
générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être
consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le
consommateur de manière accessible sur un support de données durable.